CGV

                                                                            

1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE 

La société AVRYGRAPHIX, opérant sous le nom commercial AGP Covering, est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 72 Boulevard Général Louis Delfino, 06300 Nice, France. 

• SIREN 982 676 256 
• Numéro RCS: NICE B 982 676 256 
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR27982676256 
• Code APE : 4520A 
• Site web: www.agpcovering.com 
• Contact: | (+33) 07 64 52 70 21 

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre AVRYGRAPHIX et ses clients, professionnels et particuliers, pour les prestations suivantes : 

• Covering Véhicule : Application de films adhésifs pour modification esthétique ou protection. 
• Vitres Teintées : Pose de films solaires conformes à la réglementation en vigueur. 
• Film de Protection – PPF: Pose de films transparents ou esthétiques pour protéger la peinture contre les chocs et les rayures. 
• Marquage Publicitaire : Conception et/ou pose d’adhésifs destinés à la promotion commerciale sur véhicules ou autres supports. 
• Protection Céramique : Traitement de surface visant à protéger la carrosserie et des autres surfaces contre les agressions extérieures. 
• Film d’Architecture et Décoration: Application de films décoratifs ou fonctionnels sur vitrages, meubles ou murs. 
• Detailing: Nettoyage approfondi et de rénovation esthétique de véhicules. 
• Vente et installation d’Accessoires de Carrosserie et d’Intérieur : Vente et/ou installation, mais sans s’y limiter, d’éléments personnalisés pour l’amélioration esthétique ou fonctionnelle des véhicules. 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

3. DEVIS ET COMMANDES 

3.1. Établissement du Devis 

La plupart des prestations font l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. 

La commande est validée à réception du devis signé et d’un acompte de 30 % du montant total, sauf stipulation contraire. 

3.2. Modifications Complémentaires 

Dans certains cas, pour des prestations telles qu’un covering complet, des éléments mineurs tels que les emblèmes ou les phares peuvent être personnalisés sans frais supplémentaires, même si cela n’a pas été spécifiquement mentionné dans le devis initial. Cette personnalisation est effectuée dans le but d’améliorer le résultat final de la prestation. Toutefois, si le client n’est pas satisfait du résultat de ces modifications, elles seront retirées sans frais supplémentaires. 

3.3. Passation de Commande 

• Modes de commande : Les commandes peuvent être effectuées directement dans nos locaux, par téléphone ou par e-mail. 
• Exactitude des informations: Le client est responsable de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de sa commande. Tout défaut d’exactitude peut entraîner des retards ou une annulation de la commande. 
• Engagement du client : La validation de la commande par signature du devis, paiement d’un acompte ou confirmation écrite constitue un engagement ferme du client, acceptation des produits/services sélectionnés, des prix correspondants et des présentes CGV. 

3.4. Confirmation de Commande 

• Enregistrement et confirmation: Une confirmation de commande sera envoyée par AGP Covering au client, par e-mail, récapitulant les prestations choisies, le coût total estimé et les délais prévus. 
• Engagement contractuel : La confirmation de commande engage les deux parties à respecter les termes définis. 

3.5. Modification de Commande 

• Demande de modification : Toute modification après validation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier). 
• Acceptation des modifications: AGP Covering se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute modification en fonction des contraintes techniques et des implications financières. 
• Réajustement des délais et tarifs : En cas d’acceptation, les nouveaux tarifs et délais seront communiqués avant exécution. 

3.6. Refus de Commande 

• Droit de refus : AGP Covering se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :   

          o Indisponibilité des matériaux 
          o Contraintes techniques incompatibles 
          o Litige ou antécédents de non-paiement 

• Notification : Tout refus sera notifié dans un délai raisonnable. 

3.7. Annulation de Commande  

• Par le client : Toute demande d’annulation doit être faite par écrit. Des frais pourront être appliqués en fonction des coûts engagés. 
• Par AGP Covering: En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l’entreprise peut annuler une commande avec remboursement des sommes versées. 

4. TARIFS ET PAIEMENT 

4.1. Tarification 

Les prix sont en euros (€), HT ou TTC selon la législation. 

4.2. Modalités de Paiement 

Acompte : 30% à la signature du devis, sauf stipulation contraire. 

Solde : Dû à la livraison du véhicule ou à la fin des travaux. 

Moyens de paiement acceptés : Virement, Carte bancaire (paiement en ligne), Espèces (limite légale) – les chèques ne sont pas acceptés. 

4.3. Paiement en Ligne Sécurisé 

Les paiements en ligne sont effectués via une ligne sécurisée et cryptée utilisant des connexions SSL et HTTPS. Cependant, AVRYGRAPHIX ne pourra être tenu responsable de tout problème technique ou d’ordre opérationnel pouvant survenir aux terts. 

4.4. Confirmation de Commande 

Les commandes seront considérées comme confirmées uniquement après que le paiement en ligne par carte bancaire ait été validé ou après réception du virement bancaire sur le compte de l’entreprise. Les preuves envoyées par le client, telles que des captures d’écran ou des reçus, ne suffisent pas à confirmer la commande. Les travaux ne commenceront qu’après réception effective du paiement, conformément aux conditions convenues. 

4.5. Retard ou Défaut de Paiement 

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. 

4.6. Clause de Réserve de Propriété 

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls. 

5. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET LIVRAISON 

5.1. Délais d’Exécution 

Les délais de réalisation des travaux sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que la disponibilité des matériaux, les conditions techniques, et la charge de travail actuelle. AGP Covering s’engage à informer le client de toute modification significative du délai estimé. En cas de force majeure ou d’événements imprévus (tels que grèves, intempéries, etc.), les délais peuvent être prolongés, sans que la responsabilité d’AGP Covering ne soit engagée. 

5.2. Livraison et Réception 

La livraison des travaux est réputée conforme dès lors qu’aucune réclamation n’est émise par le client dans les 48 heures suivant la livraison. Toute réclamation concernant la qualité, les finitions ou tout autre aspect des prestations devra être formulée par écrit et envoyée à AGP Covering dans ce délai. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve par le client. AGP Covering s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais et à trouver une solution amiable lorsque cela est possible. 

La réception des travaux par le client constitue également la validation des prestations fournies et de leur conformité aux termes du devis. 

5.3. Produits Personnalisés 

Pour les produits personnalisés, tels que les vinyles imprimés ou découpés sur mesure, AVRYGRAPHIX ne pourra être tenu responsable des erreurs qui pourraient survenir après l’envoi de la commande à l’impression, à la découpe ou à toute autre étape de production, si ces erreurs n’ont pas été détectées lors du processus de validation préalable. Bien que des efforts rigoureux soient déployés pour assurer la qualité et la précision des produits, des erreurs peuvent occasionnellement se produire durant la production. Dans un tel cas, le client devra passer une nouvelle commande aux frais engagés. Cependant, en fonction de la nature et de la complexité de l’erreur, AVRYGRAPHIX s’efforcera de trouver une solution amiable et de proposer une alternative, dans la mesure du possible, pour limiter les désagréments du client. 

6. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ 

6.1. Garantie des Produits et Services 

AGP Covering s’engage à fournir des prestations de haute qualité et à utiliser des matériaux conformes aux normes de l’industrie. 

Durée de la Garantie 

• Garantie des Films : La garantie des films appliqués dépend de la marque utilisée et sera précisée dans le devis et/ou la facture remise au client au moment de la prestation. 
• Garantie de Pose: La garantie sur la pose est valable pendant 1 an ou 15 000 km, selon la première échéance atteinte, à compter de la date de réalisation des services, à condition que les règles d’utilisation normale du véhicule soient respectées. 

Ce qui est couvert 

• Qualité des Films: Les films sont garantis contre tout défaut de fabrication, y compris le jaunissement, la fissuration ou le décollement, sous des conditions normales d’utilisation. 
• Qualité de la Pose : La pose est garantie contre l’apparition de bulles, de plis ou tout autre défaut lié spécifiquement à la technique d’application effectuée par AGP Covering. 

Exclusions de Garantie 

• Usure Normale : L’usure naturelle, les égratignures, ou les dommages causés par une mauvaise utilisation, entretien ou nettoyage inapproprié ne sont pas couverts par la garantie. 
• Réparations ou Remplacements: AGP Covering se réserve le droit de réparer ou de remplacer le film défectueux selon son propre jugement, et ne prendra pas en charge les frais liés au démontage ou au remontage du véhicule. 
• Non-transférabilité : La garantie est personnelle et ne peut être transférée en cas de vente ou cession du véhicule à un tiers. 
• Interventions Non Autorisées : Toute modification ou intervention par une autre partie sans l’accord préalable d’AGP Covering annule immédiatement la garantie. 
• Facteurs Externes : Les dégradations causées par des accidents, du vandalisme, des conditions climatiques extrêmes ou tout autre facteur échappant au contrôle d’AGP Covering sont exclues de la garantie. 
• Matériaux Fournis par le Client : Tout film adhésif, vinyle ou autre matériau fourni par le client est exclu de toute garantie. AGP Covering ne pourra être tenu responsable des défauts, de la durabilité ou de l’adhérence de ces matériaux après la pose. 

6.2. Limitation de Responsabilité 

AVRYGRAPHIX ne pourra être tenu responsable en cas de dommages ou de pertes survenus lors de l’exécution des prestations, sauf en cas de négligence avérée de la part de l’entreprise. En particulier, AVRYGRAPHIX ne pourra être tenu responsable de tout dommage survenu au véhicule du client lors de la pose de films, de vinyles ou de tout autre matériau, à moins qu’il ne soit démontré que ce dommage a été causé par une faute ou négligence de notre part. 

De même, AVRYGRAPHIX ne pourra être tenu responsable des conséquences découlant de l’utilisation des produits après leur livraison, notamment en cas de dégradations causées par une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié, ou des modifications non autorisées. La responsabilité d’AVRYGRAPHIX est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée et ne couvre aucun dommage indirect ou immatériel. 

Réclamations 

Toute réclamation au titre de cette garantie doit être envoyée par écrit à AGP Covering dans les 15 jours suivant la découverte du défaut, accompagnée de photos claires du problème constaté ainsi que de la facture originale de la prestation. 

Voir notre politique de garantie complète pour plus de détails. 

6.3. Responsabilité du Client et Conformité Légale 

• Effets personnels dans le véhicule : Le client est responsable de s’assurer qu’aucun objet personnel, de valeur ou fragile ne reste dans son véhicule pendant l’exécution des prestations par AGP Covering. Bien qu’AGP Covering et ses employés s’engagent à ne toucher ni à prendre aucun objet personnel du client, AGP Covering ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de toutdommage causé à ces objets. En aucun cas, AGP Covering ne pourra être accusé ou poursuivi pour de tels événements.

• Conformité légale des installations et accessoires : Le choix du client d’installer des films teintés pour vitres ou tout autre accessoire non conforme à la législation en vigueur relève de sa seule responsabilité. AVRYGRAPHIX décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques, techniques ou de sécurité liées à l’utilisation de ces produits. 

• Informations sur l’état du véhicule : Le client est tenu d’informer AGP Covering de tout élément pouvant influencer la bonne exécution des prestations, y compris les réparations antérieures (peinture, céramique, vernis, etc.) et les éventuels défauts de structure. 

• Exécution des travaux préparatoires : AVRYGRAPHIX / AGP Covering peut effectuer certaines réparations mineures à la demande du client. Cependant, ces interventions ne seront pas couvertes par la garantie, notamment si les zones n’ont pas été repeintes et si le véhicule n’attend pas le délai recommandé avant la pose du film (minimum 2 semaines, idéalement 30 jours). 

• Aucune responsabilité pour les éléments mécaniques et électroniques : La couverture AGP ne fonctionne pas sur les composants mécaniques ou électroniques du véhicule. Toute installation ou modification apportée à ces éléments reste à la charge du client. 

AVRYGRAPHIX intervient principalement sur l’aspect esthétique des véhicules et objets confiés. Toutefois, certains projets peuvent nécessiter l’installation, la modification ou l’ajout d’accessoires pouvant inclure des éléments mécaniques et/ou électroniques. Dans ce cadre : 

          – Qualité et responsabilité des produits utilisés : AVRYGRAPHIX s’engage à utiliser des produits de haute qualité et à appliquer les meilleures techniques disponibles pour ces installations. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables des éventuels dysfonctionnements, pannes ou dommages résultant d’un défaut inhérent aux produits ou accessoires installés, dès lors que ces défauts ne sont pas causés par notre intervention. 

          – Absence de garantie sur les accessoires fournis par le client : Si le client fournit lui-même des accessoires ou pièces pour installation ou modification, AVRYGRAPHIX ne pourra être tenu responsable d’éventuels défauts, dysfonctionnements ou incompatibilités liés à ces éléments. Aucune garantie ne sera applicable sur ces installations en dehors de la bonne exécution de la prestation technique elle-même. 

          – Dysfonctionnements préexistants ou survenant après la prestation : AVRYGRAPHIX ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement mécanique ou électronique constaté avant, pendant ou après la prestation, sauf en cas de faute prouvée imputable à notre intervention. 

          – Obligation du client de vérifier son véhicule : Le client est tenu d’effectuer tous les contrôles nécessaires sur son véhicule ou objet avant de le confier à AGP Covering. Cette précaution vise à éviter tout litige concernant un problème préexistant ou survenant indépendamment de notre intervention. 

7. RÉTRACTATION ET ANNULATION 

7.1. Droit de Rétractation 

Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas de prestation urgente. La demande de rétractation doit être clairement exprimée par le client, sans ambiguïté, soit par lettre recommandée, soit par email. 

• Conditions de Retour : Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, en parfait état, et ne pas avoir été utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produits défectueux ou non conformes à la commande. 

• Exclusions au Droit de Rétractation : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux services exécutés en totalité avant la fin du délai de rétractation avec le consentement exprès du client, reconnaissant ainsi la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. 

7.2. Annulation 

En cas d’annulation, des frais pourront être retenus pour couvrir les coûts engagés. 

• Remboursements : Si le droit de rétractation est exercé et que le retour des produits est conforme, AGP Covering procédera au remboursement des sommes versées, à l’exclusion des frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés. AGP Covering se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à réception et vérification des produits retournés. Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire du client. 

• Réclamations : Toutes réclamations ou contestations doivent être formulées par écrit et envoyées à AGP Covering dans un délai raisonnable suivant la réception des produits ou la prestation des services. 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

8.1. Propriété des Visuels, Maquettes et Designs 

Tous les visuels, maquettes, designs, et autres créations réalisées par AGP Covering dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de AGP Covering, sauf accord écrit contraire. Cela inclut notamment les concepts graphiques, logos, et autres éléments créés pour le client. 

8.2. Droits d’Usage 

Le client bénéficie d’une licence d’utilisation limitée, non-exclusive et non-transférable pour la Propriété Intellectuelle dans le cadre de l’utilisation des prestations fournies. Le client ne peut pas reproduire, modifier ou distribuer ces éléments sans l’accord préalable écrit d’AGP Covering. 

8.3. Modifications et Utilisations Non Autorisées 

Le client s’engage à ne pas modifier, reproduire ou utiliser de manière dérivée les créations sans l’autorisation expresse d’AGP Covering. Toute utilisation non autorisée pourrait entraîner des poursuites légales. 

8.4. Exceptions pour les Logos 

Dans le cas de la création d’un logo ou autre design spécifiquement pour le client, la propriété intellectuelle peut être transférée au client, sous réserve des modalités convenues par écrit. 

8.5. Droits d’Auteur et Crédits 

Le client accepte que AGP Covering soit reconnu comme auteur de la Propriété Intellectuelle, dans la mesure où cela est possible, et que, sauf stipulation contraire, AGP Covering conserve les droits d’auteur sur les créations. AGP Covering se réserve également le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles ou de portfolio, sauf demande écrite du client pour une confidentialité accrue. 

8.6. Propriété des Œuvres Créées par un Travailleur Indépendant 

Bien que AGP Covering ou un travailleur indépendant facturera directement le client pour les services rendus, la propriété des œuvres créées (y compris les conceptions graphiques, logos, et autres créations) sera partagée entre AGP Covering et le travailleur indépendant, à moins qu’un accord écrit n’en dispose autrement. Le travailleur indépendant, en tant qu’individu, reconnaît qu’il cède les droits d’auteur sur ces œuvres à AGP Covering, tout en conservant des droits d’utilisation, sauf stipulation contraire dans un accord écrit. 

8.7. Accords Contraires 

Toute exception à ces règles de propriété intellectuelle devra être expressément mentionnée dans un accord écrit signé entre AGP Covering et le client. 

9. FORCE MAJEURE 

AGP Covering ne pourra être tenu responsable de l’exécution des obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi. Les événements de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les grèves, lock- out, catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, incendies, inondations, guerres, troubles civils, actes de terrorisme, ainsi que toute autre circonstance imprévisible, indépendante de la volonté d’AGP Covering, qui empêche l’exécution normale des prestations. 

Dans ces cas, AGP Covering fera tout son possible pour minimiser l’impact de ces événements sur la réalisation des services. Si la force majeure persiste pendant une période prolongée, AGP Covering se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, sans que cela n’engendre de responsabilité à son encontre. Le client sera informé de toute situation affectant l’exécution des services dans les plus brefs délais. 

10. DONNÉES PERSONNELLES 

10.1. RGPD 

Les informations personnelles collectées par AGP Covering sont considérées comme confidentielles et sont traitées conformément à la législation en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale entre AGP Covering et le client, telles que la gestion des commandes, la facturation, et la communication nécessaire à l’exécution des services. 

AGP Covering s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité, l’intégrité, et la sécurité des données personnelles. Ces informations ne seront ni vendues ni partagées avec des tiers, sauf dans les cas où cela est requis pour la bonne exécution du contrat ou pour se conformer à des obligations légales. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à leur traitement ou demander leur limitation sous réserve des conditions prévues par la loi. Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée à AGP Covering par écrit, conformément aux modalités prévues par le RGPD. 

10.2. Communication et Notifications 

Toute communication entre AVRYGRAPHIX et le client se fera par email, téléphone ou tout autre moyen de communication convenu par les deux parties. Le client s’engage à fournir des informations à jour et correctes pour permettre à AVRYGRAPHIX de lui transmettre des notifications, des devis, des confirmations de commande ou toute autre communication liée à la prestation. 

En cas de réclamation, de problème ou de dispute concernant les prestations fournies, le client doit notifier AVRYGRAPHIX par écrit, en précisant clairement la nature du problème, soit par email à l’adresse [insérer adresse email de contact], soit par tout autre moyen de communication convenu. AVRYGRAPHIX s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande ou réclamation. 

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice. Une solution amiable sera recherchée en priorité. 

11.1. Droit Applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. Tout contrat conclu sous leur égide est soumis aux lois de la France et doit être interprété conformément à celles-ci. 

11.2. Juridiction Compétente 

En cas de litige relatif à ces CGV ou à tout contrat en découlant, et après une tentative de résolution amiable infructueuse, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Nice. Cela s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

11.3. Dispositions Légales 

Le client accepte les dispositions légales françaises, y compris celles relatives à la vente à distance dans le Code de la consommation, les garanties légales dans le Code civil, et les régulations concernant la protection des données personnelles, telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

 

12. RÉCLAMATIONS ET LITIGES 

12.1. Réclamations et Médiation 

En cas de désaccord ou d’insatisfaction concernant une prestation réalisée par AVRYGRAPHIX, le client est invité à adresser sa réclamation par écrit via e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la livraison des services ou produits concernés. 

AVRYGRAPHIX s’engage à examiner toute réclamation dans un délai de 30 jours, selon ces disponibilités et à apporter une réponse adaptée. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle des médiateurs agréés. Les frais éventuels liés à la médiation seront répartis selon les modalités fixées par le médiateur désigné. 

12.2. Procédure de Résolution des Litiges 

Si aucune solution amiable ou médiation n’aboutit, tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes conditions générales de vente sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la section 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE. 

13. CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION 

13.1. Protection des Informations Confidentielles 

AVRYGRAPHIX et le client s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Toute donnée technique, financière, commerciale ou stratégique communiquée par l’une des parties sera considérée comme confidentielle et ne pourra être divulguée à des tiers sans accord préalable écrit. 

AVRYGRAPHIX met en place des mesures de protection adaptées pour sécuriser les informations sensibles et éviter tout accès non autorisé, utilisation abusive ou perte de données. 

13.2. Engagement de Non-Divulgation 

Les parties conviennent que les informations confidentielles ne pourront être utilisées que pour l’exécution des services et prestations convenus. Toute divulgation non autorisée par l’une des parties pourra donner lieu à des poursuites et réparations appropriées. 

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de 5 années après la fin de la relation contractuelle entre AVRYGRAPHIX et le client, sauf disposition contraire convenue par écrit. 

14. OBLIGATIONS DU CLIENT 

14.1. Fourniture d’Informations Exactes 

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son véhicule, et les spécificités de sa commande. Toute erreur ou omission dans ces informations pouvant entraîner des retards ou des coûts supplémentaires sera de la responsabilité exclusive du client. 

14.2. Préparation du Véhicule 

Bien que nous procédions à un nettoyage et un dégraissage minutieux avant toute intervention, le client doit s’assurer que son véhicule est propre et en bon état général. AVRYGRAPHIX ne pourra être tenu responsable des défauts de pose ou d’adhérence dus à la présence de saleté, de cire, de rouille ou d’autres contaminants. Si un nettoyage approfondi s’avère nécessaire avant la pose, des frais supplémentaires pourront être appliqués : 80 € par véhicule et 50 € pour les motos. En cas de forte accumulation de boue, d’huile ou d’autres substances, un tarif de nettoyage ajusté pourra être appliqué. 

14.3. Respect des Horaires de Rendez-vous 

Le client s’engage à respecter les horaires de rendez-vous fixés avec AVRYGRAPHIX afin d’assurer le bon déroulement des prestations. En cas de retard ou d’empêchement, le client est invité à prévenir AVRYGRAPHIX dans les meilleurs délais afin de convenir d’une nouvelle organisation. Tout retard important ou absence non signalée pourra entraîner un report de la prestation selon les disponibilités de l’entreprise. 

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

AGP Covering se réserve le droit de modifier les présentes CGV en cas d’évolutions législatives ou réglementaires. Toute nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement à toutes les ventes réalisées après sa mise en place et sera accessible au client sur le site de l’entreprise. 

15.1. Langue du Contrat 

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français prévaudra en cas de litige. 

15.2. Acceptation des Conditions Générales de Vente 

En validant toute commande ou prestation auprès d’AVRYGRAPHIX, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve. 

15.3. Entrée en Vigueur 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à partir de la date de leur publication sur le site web d’AVRYGRAPHIX ou de leur transmission au client dans le cadre d’une commande.